Rapport sur le débat parlementaire du 30 janvier 2013 concernant l'EHS Imprimer

 

Ce rapport officiel montre pourquoi et par qui la proposition de reconnaissance de l'électrohypersensiblité et de création de zones blanches a été rejetée en Commission Santé le 30 janvier 2013. On note que l'expression "pas encore prouvé" revient plusieurs fois. En attendant il reste aux électrosensibles le choix entre deux solutions :

- soit continuer de subir des rayonnements artificiels ambiants, au risque d'en souffrir et d'en mourir prématurément, malgré l'accès à des soins de santé remboursés par l'INAMI, mais inappropriés (chaque jour, en Belgique, on trouve dans la rubrique nécrologique, une dizaine de personnes de moins de 55 ans décédées de maladie, malgré l'INAMI) ;
- soit se protéger en déménageant dans des zones moins exposées, en isolant métalliquement son logement ou une partie de celui-ci (cage de faraday autour du lit par exemple), et en portant des vêtements de fibres métalliques. Des solutions certes onéreuses et non remboursées, mais rien ne vous empêche de bien conserver vos factures pour en demander le remboursement, avec indemnités, le jour où le "pas encore prouvé" aura fait place à un "mais bien sûr c'est évident". Gageons que ce jour sera justement celui ou les politiciens admettront que la fatigue chronique et les maladies chroniques ont un impact beaucoup plus important sur l'économie du pays que celui des emplois précaires de l'industrie télécom.
Rapport parlementaire :
 
I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L’AUTEUR PRINCIPAL
 
Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers, (Ecolo-Groen)
renvoie aux développements de la proposition de loi à l’examen (DOC 53 1723/001). Elle souligne en particulier que l’on a vu émerger ces dernières années un certain nombre de pathologies dont les causes sont mal déterminées mais que l’on attribue, dans un certain nombre de cas, à une hypersensibilité à un ou plusieurs facteurs environnementaux. L’électro-hypersensibilité (EHS) figure parmi ces pathologies.
 
Selon le
Belgian BioElectroMagnetic Group de l’Université de Liège, l’électro-sensibilité recouvre des symptômes qui sont attribués, par les personnes qui en souffrent, à la proximité d’équipements électriques. Il importe de souligner que ce qui compte ne semble pas tellement être le type d’émission mais plutôt l’ensemble des champs émis, dû au nombre et à la proximité des sources de rayonnement et au temps d’exposition.
La plupart des gens n’en souffrent pas mais ce phénomène peut avoir des conséquences graves pour un petit nombre d’individus.
 
Ce phénomène fait l’objet d’études notamment par l’
Association pour la recherche thérapeutique anticancer (ARTAC). Des études révèlent que 1 à 3 % dela population souffre d’électro-hypersensibilité (EHS).
L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) reconnaît partiellement l’EHS. Si ce syndrome n’est pas encore prouvé scientifiquement, des éléments démontrent toutefois que certaines personnes sont plus sensibles que d’autres aux champs électromagnétiques. Jusqu’à présent, seuls quelques pays (la Suède et le Canada) ont pris des mesures contre l’EHS.
 
L’intervenante constate que la Belgique souffre d’une absence criante d’études scientifiques en la matière. Un certain nombre de témoignages font toutefois état de problèmes consécutifs aux champs électromagnétiques. Les électrosensibles n’ont pas seulement des problèmes de santé, ils s’isolent également parce qu’ils ne peuvent plus vivre normalement.
 
L’un des gros problèmes est qu’il n’existe pas encore de diagnostic en matière d’EHS. Il importe de reconnaître le problème socialement et de réfléchir aux mesures à prendre. La résolution vise dès lors à prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître officiellement l’EHS comme une maladie, et les désagréments qui en découlent comme un handicap. Il faut également intensifier les études pour établir un lien de causalité entre le
diagnostic et les symptômes. Les professionnels de la santé doivent être davantage sensibilisés au syndrome. Eu égard aux grandes incertitudes, il convient d’appliquer le principe de précaution pour éviter des effets négatifs irréversibles.
 
L’intervenante n’est pas sans savoir que la ministre suit cette problématique et connaît les risques liés à l’utilisation excessive du GSM. Si l’utilisation du GSM relève toutefois d’un libre choix, l’exposition à une certaine quantité d’autres rayonnements se fait malgré soi. C’est pourquoi nous demandons, dans la résolution, que soient créées dans les lieux publics des “zones blanches”, c’est-à-dire des zones exemptes d’ondes
électromagnétiques.
 
Enfin, Mme Snoy et d’Oppuers fait observer qu’un certain nombre de personnes cherchent à résoudre ce problème au moyen de solutions qui n’empêchent pas l’évolution technologique nécessaire mais qui limitent l’incidence négative sur la santé publique.
 
II. —
DISCUSSION
 
Mme Colette Burgeon (PS)
reconnaît que l’on s’interroge de plus en plus, ces dernières années, sur l’impact éventuel de facteurs environnementaux sur la santé. La pratique médicale et la recherche doivent suivre ces évolutions. Mais tant en ce qui concerne l’impact de l’électro-hypersensibilité que des produits chimiques, on est confronté à deux difficultés pour mener cette recherche correctement. Il y a, d’une part, le nombre limité de personnes qui présentent ces problèmes et qui peuvent dès lors participer à l’échantillon et, d’autre part, les difficultés à poser le diagnostic et à établir le lien causal entre les symptômes et les rayonnements.
 
Il importe de trouver un équilibre entre, d’une part, la prudence nécessaire et, d’autre part, la confiance aveugle dans les nouvelles technologies. Dans cette optique, une proposition de résolution relative à la protection de la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique (DOC n° 52 0405/001) a été adoptée, sur proposition du groupe PS, au cours de la législature précédente. Des mesures visant à fournir une information correcte au public participent du principe de précaution.
 
Le texte actuellement à l’examen va toutefois trop loin, il n’est pas suffisamment basé sur des constatations objectives et sur des recherches et il suscite une inquiétude inutile. Qu’entend-on au point 4 en disant dit qu’il faut
appliquer avec détermination le principe de précaution? Le principe de précaution doit être appliqué de manière judicieuse. Il peut être nécessaire de réglementer les rayonnements émis par les antennes relais, mais sur la base de quels arguments scientifi ques peut-on réclamer une interdiction totale de ces antennes? La majeure partie des citoyens attend au contraire que les investissements nécessaires soient réalisés dans le domaine de la téléphonie et de l’échange de données de manière à ce que ceux-ci soient encore accélérés. Comment le gouvernement fédéral pourrait-il interdire l’utilisation de la communication sans fi l, du GSM, etc… dans des lieux publics? De quelle manière peut-on demander aux écoles et aux administrations locales qui ont investi dans
le WIFI de renoncer à ces décisions?
 
En ce qui concerne la reconnaissance de l’électrohypersensibilité au titre de maladie, le membre souligne que l’assurance obligatoire soins de santé doit veiller à ce que les soins soient accessibles à tous les malades. Le système se base sur la solidarité et la non-discrimination selon les maladies. Cela signifie qu’il appartient aux médecins et non au législateur de déterminer les symptômes indicatifs d’une maladie.
 
Mme Burgeon souligne à cet égard que le Conseil supérieur de la santé indique, dans un avis de 2010, qu’il n’est pas nécessaire de réduire les niveaux d’exposition aux facteurs environnementaux à un niveau acceptable pour les personnes hypersensibles. Ce Conseil indique en outre qu’il importe de ne pas poser abusivement le diagnostic d’intolérance idiopathique à l’environnement (“
idiopathic environmental intolerance”) car cela peut priver le patient d’un traitement adéquat.
 
Le problème de l’électro-hypersensibilité réside dans l’insuffisance des données scientifiques sur ce syndrome et sur la manière de poser le diagnostic concerné. Les recherches médicales doivent progresser et le législateur devra disposer de données scientifiques complémentaires avant d’éventuellement intervenir. L’intervenante ne peut dès lors pas soutenir la proposition de résolution à l’examen.
 
Mme Valérie Warzée-Caverenne (MR)
est d’accord que l’on débatte des effets des rayonnements sur la santé des citoyens. Des questions sont souvent adressées aux mandataires locaux lors de l’installation d’antennes dans leurs communes. La ministre a déjà indiqué, en réponse à une question écrite (QRVA 53–085, p. 120), que l’on ne dispose pas aujourd’hui d’études suffisantes pour mesurer les effets des rayonnements sur la santé mais qu’elle suit la recherche dans ce domaine, la majorité des études n’étant pas parvenues à mettre en évidence un lien de causalité entre les rayonnements et les symptômes.
 
Concernant le texte à l’examen, il est curieux qu’il soit demandé, en son point 1, de reconnaître l’existence du syndrome d’électro-hypersensibilité comme une maladie et, en son point 2, de mener les études nécessaires. Ne serait-il pas préférable de commencer par mener des études complémentaires?
 
Il convient en outre de rappeler que l’INAMI ne reconnaît pas de maladie. Ni la grippe, ni la fibromyalgie, ni l’EHS ne peuvent être reconnues en tant que telles comme une maladie. L’INAMI ne reconnaît que les prestations nécessaires dans le cadre du traitement d’une indication ou pathologie spécifi que. C’est la prestation qui ouvre le droit à une intervention de l’assurancemaladie. Pour fixer les indemnités auxquelles ces personnes
ont droit, il est tenu compte de l’état général du malade.
 
Comment pourra-t-on organiser dans la pratique (
cf. le point 5 de la proposition de résolution) une délimitation des zones sans onde dans les espaces publics? En trouve-t-on déjà des exemples à l’étranger?
 
L’intervenante conclut que son groupe estime qu’il faut poursuivre les recherches et que de nouvelles études doivent être effectuées. Elle est persuadée que la ministre interviendra si cela devait s’avérer nécessaire en termes de santé publique.
 
Mme Rita De Bont (VB)
souligne, elle aussi, l’impossibilité de poser un diagnostic d’EHS en raison du nombre insuffisant d’études scientifiques sur la question. Le monde politique ne peut se substituer à la science. Des études ont été réalisées, dont l’objectivité ne peut être appréciée et dont les résultats sont parfois contradictoires.
 
L’intervenante estime qu’un certain nombre de maladies liées à notre civilisation sont apparues, qui sont la conséquence notamment des évolutions technologiques et dont l’existence est indéniable. Il convient de rechercher les causes de ces problèmes, et il se pourrait qu’ils soient notamment la conséquence de l’électromagnétisme.
 
Mme De Bont rappelle qu’elle oeuvre depuis longtemps en faveur de patients qui souffrent du syndrome de fatigue chronique (SFC). Ces patients rencontrent des problèmes similaires et leur sort retient également trop peu l’attention. On a besoin non seulement de plus de recherche mais également de plus de reconnaissance de ces patients. Ceux-ci éprouvent souvent des difficultés sociales et personnelles parce qu’ils
ne sont plus en mesure de fonctionner normalement.
 
Dans ce cadre, l’intervenante est disposée à soutenir la proposition de résolution à l’examen, surtout en ce qui concerne la nécessité de réaliser davantage d’études et de reconnaître l’EHS comme une maladie.
 
La présidente, Mme Maya Detiège
, confirme qu’unnombre croissant de personnes signalent qu’elles ont des problèmes liés aux conséquences de rayonnements électromagnétiques. Ces signaux doivent être pris au sérieux, mais la question reste de savoir comment y donner suite. Faut-il, comme le propose la résolution, supprimer préventivement les sources d’électromagnétisme?
 
Cela ne donnera-t-il pas lieu à des inquiétudes inutiles? Les autorités doivent agir prudemment dans de telles situations. Si des directives sont édictées, elles doivent être étayées scientifi quement. Pour l’Organisation mondiale de la santé, le lien de cause à effet entre les rayonnements électromagnétiques et les symptômes n’est pas encore établi. La présidente ne doute pas que le ministre prendra les mesures nécessaires lorsque ce lien aura été prouvé. Il est clair qu’il faut réaliser plus d’études, mais une reconnaissance de l’EHS va trop loin dans l’état actuel des choses.
 
Mme Reinilde Van Moer (N-VA)
fait remarquer que l’EHS entraîne différents symptômes comme des vertiges, des nausées, de l’irritabilité, des douleurs musculaires et des troubles du sommeil. Ils seraient provoqués par l’exposition à des champs électromagnétiques. Une série d’études ont déjà été réalisées sans qu’il en ressorte néanmoins que ces champs électromagnétiques sont effectivement la cause de l’EHS. L’OMS n’a pas
encore reconnu l’EHS en tant que maladie. La seule chose que fait l’OMS est de confi rmer que des études supplémentaires sont nécessaires.
 
Il convient aussi de faire remarquer que l’on ne constate pas non plus de lien entre l’EHS et les rayonnements électromagnétiques dans les pays qui reconnaissent l’EHS comme un handicap ou une maladie (la Suède et le Royaume-Uni), ni en France où il existe une définition de l’EHS. La résolution ne prévoit pas quelles seraient les conséquences d’une reconnaissance de l’EHS.
 
Il ressort des études consultées par Mme Van Moer que l’exposition à des rayonnements électromagnétiques n’a pas d’effet physiologique sur le patient. Certaines personnes ont toutefois mentionné des effets psychologiques en ce sens qu’elles ont présenté certains symptômes quand on leur a dit qu’elles étaient exposées à des champs électromagnétiques. On n’a toutefois pas prouvé de lien de cause à effet entre les symptômes et l’exposition
 
L’intervenante a l’impression que ces symptômes résultent plutôt de la peur de l’exposition et qu’ils devraient être traités comme n’importe quel trouble anxieux. La sécurité sociale offre d’ores et déjà suffisamment de mécanismes de protection pour ce type de problèmes, aucune réglementation supplémentaire n’étant dès lors nécessaire. Le groupe N-VA ne peut donc apporter son soutien à la proposition de résolution à l’examen. Cela ne signifi e cependant pas que la N-VA s’opposerait à davantage de recherches.
 
Mme Nik Van Gool (CD&V)
fait observer que son groupe reconnaît qu’un certain nombre de personnes indiquent souffrir d’EHS. Il existe cependant de grandes différences quant aux types de symptômes et à leur gravité. Ces symptômes ne peuvent toutefois être reconnus comme maladie ou handicap que s’il existe une base scientifique suffisante à cet effet. Une résolution n’est toutefois pas requise pour appliquer le principe de précaution et informer les citoyens, les consommateurs et les hôpitaux. Le groupe CD&V insiste pour que l’on réalise davantage de recherches.
Pour le surplus, il ne peut cependant apporter son soutien à la résolution.
 
Mme Lieve Wierinck (Open Vld)
fait observer que de nouvelles recherches feront apparaître si l’EHS est un syndrome ou une maladie. Le problématique doit être suivie, mais, à l’heure actuelle, le groupe Open Vld ne peut apporter son soutien à la résolution.
 
Mme Vinciane Quoidbach, représentante de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
précise que tant qu’on ne peut démontrer de lien de causalité entre l’EHS et l’exposition aux champs électromagnétiques et qu’il n’y a pas d’unanimité sur les symptômes de l’EHS, il ne pourra être donné suite
à la résolution.
 
L’assurance-maladie obligatoire n’a pas pour mission de reconnaître des maladies, chroniques ou non, mais d’assurer l’accès aux soins nécessaires pour les personnes relevant de l’assurance-maladie obligatoire et qui sont malades. Des mécanismes ont été élaborés pour satisfaire aux besoins des malades chroniques et faciliter l’accès aux soins. Le but est de se focaliser sur les malades dont les besoins de soins répétés sont les plus grands.
 
L’OMS n’a établi aucun lien causal entre l’exposition à des champs électromagnétiques et les symptômes concernés. L’OMS estime cependant que des recherches complémentaires sont nécessaires. Conformément au principe de précaution, l’OMS conseille aux gouvernements de fournir aux citoyens qui se plaignent d’électro-hypersensibilité, aux prestataires de soins de santé et aux employeurs, des informations concernant les risques sanitaires potentiels liés à l’exposition aux rayonnements de champs électromagnétiques.
 
La représentante de la ministre rappelle que le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement édite régulièrement une brochure intitulée “Les champs électromagnétiques et la santé “. Cette brochure vise à informer les personnes qui souffrent d’électro-hypersensibilité et à les aider.
 
Il s’agit, en l’occurrence, d’une matière très technique et il pourrait être opportun d’auditionner des experts avant de prendre une décision.
 
Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen)
estime que ses collègues n’ont pas le courage politique de lutter contre ce problème de santé publique. Il est vrai que la nocivité d’une exposition limitée aux rayonnements électromagnétiques pour la santé publique n’a pas encore été prouvée scientifi quement mais il s’agit ici d’une matière en évolution constante.
 
L’intervenante estime aussi qu’il convient de mener des études complémentaires mais qu’il convient déjà de prendre des mesures en attendant leurs résultats. Pour pouvoir bien estimer le risque, les méthodes d’analyse des risques et d’évaluation devront également être régulièrement adaptées. Cela est également ressorti de l’évaluation des risques liés aux pesticides. Comment la ministre va-t-elle suivre ce dossier et comment
prendra-t-elle en compte les témoignages des citoyens concernant leurs plaintes? Comment la ministre inciterat-elle les personnes souffrant d’électro-hypersensibilité à participer aux tests?
 
La technologie sans fil, et donc la naissance de champs magnétiques peut continuer à évoluer sans la moindre limitation, ni le moindre contrôle sans que des précautions soient prises. Il n’est pas tenu compte de l’impact potentiel des progrès technologiques sur la santé.
 
Mme Snoy et d’Oppuers estime qu’il faut surtout s’intéresser à l’exposition involontaire. Informer sur les effets éventuels du rayonnement électromagnétique est une bonne chose. Mais à quoi cela sert-il si le citoyen/consommateur ne peut désactiver son WiFi, celui de son voisin, dans des lieux publics ou à l’école? Le lien entre la santé et l’environnement n’a été mis en évidence que parce que des personnes qui, au début, n’ont pas été prises au sérieux ont identifié le problème.
 
Même si le texte n’est pas adopté, l’auteure demande que l’on reste attentif à l’EHS. Actuellement, on ne sait pas comment aider les électrosensibles. Si l’EHS ne peut être reconnue, on peut toutefois chercher des moyens de résoudre les problèmes de ces personnes. Dans ce cadre, on peut songer à créer des zones exemptes d’ondes électromagnétiques.
 
Mme Colette Burgeon (PS)
souligne que la ministre suit cette thématique et qu’il est prématuré de prendre des mesures dès maintenant. Il faut attendre les résultats des études pour prendre les décisions qui s’imposent en connaissance de cause.
 
Mme Rita De Bont (VB)
déplore, à son tour, le manque de courage politique pour s’attaquer sérieusement à ce problème. Le refus de reconnaître l’EHS procède des mêmes préoccupations que le refus de reconnaître le SFC. Ce refus repose souvent non pas sur des critères objectifs, mais sur des critères économiques et financiers dès lors que cela engendrerait des dépenses supplémentaires pour les pouvoirs publics.
 
L’intervenante estime que les citoyens devraient réfléchir davantage au nombre d’appareils qu’ils ont chez eux et qui émettent des ondes. Cela pourrait les amener à acquérir ces appareils avec plus de discernement. Il est possible d’interdire des installations sans fil dans certains espaces. L’Europe recommande d’ailleurs de ne pas installer ces équipements dans les écoles primaires. En attendant la publication de nouvelles études, il faut davantage tenir compte du principe de précaution.
 
Mme Lieve Wierinck (Open Vld)
considère que les parlementaires ne peuvent pas se placer au-dessus des scientifiques. C’est non seulement irresponsable,mais aussi dangereux. Ce n’est qu’à l’issue des études nécessaires qu’un travail réglementaire judicieux peut être effectué.
 
La présidente, Mme Maya Detiège,
rappelle qu’il faut faire preuve de prudence quant aux informations qui sont communiquées et à la manière dont celles-ci sont diffusées. Les personnes doivent être prises au sérieux lorsqu’elles présentent certains symptômes. Mais la réaction doit être appropriée et adaptée.
 
Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen)
fait observer qu’en réalité, on n’attend pratiquement jamais les preuves scientifi ques pour agir. De tels thèmes font toujours l’objet de divergences de vues et à un moment donné, on décide de prendre des mesures parce que l’on estime qu’il y a suffisamment de preuves scientifiques. Dans l’attente de ces preuves scientifiques, il faut s’attaquer aux problèmes qui sont apparus.
 
III. —
VOTES
 
Les considérants et le dispositif sont successivement rejetés par 10 voix contre 2.
La proposition de résolution est dès lors rejetée.
 
La rapporteuse, La présidente,
Reinilde VAN MOER Maya DETIÈGE